Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 septembre 2011

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données fiscales par la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2011 permet à l'administration fiscale de gérer les données personnelles des grandes entreprises et leurs associés via un système informatique, avec des règles strictes pour la conservation et l'accès à ces informations.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date 1er août 2011 et portant le numéro 1508190,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la Plate-forme DGE

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système appelé « Plate-forme DGE » pour gérer des données personnelles.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage électronique des dossiers fiscaux des grandes entreprises

Résumé. Un système informatique permet de stocker et consulter les dossiers fiscaux des grandes entreprises.

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données personnelles et traçabilité des consultations fiscales

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées sur les associés et partenaires des grandes entreprises pour le fisc, ainsi que la traçabilité des consultations par les agents.

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― numéro SPI ;
― numéro de téléphone ;
― raison sociale ;
― numéro de SIREN ;
― qualité d'associé ;
― niveau de gestion ;
― date d'entrée dans le capital ;
― pourcentage du capital détenu ;
― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;
― indemnités, remboursements forfaitaires ;
― avantages en nature ;
― remboursement de dépenses à caractère personnel ;
― adresse électronique ;
― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données fiscales

Résumé. L'article précise que les informations sur les grandes entreprises et leurs associés sont réservées aux agents fiscaux autorisés.

Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données des contribuables sont conservées pendant trois ans, sauf exceptions, pour permettre à l'administration fiscale de vérifier les impôts.

Les informations mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la direction des grandes entreprises.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7