JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Article 4

Article 4

Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.


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Version 1

Les destinataires de ces informations et supports sont :

― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;

― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.