Arrêté du 22 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. L'article précise que les informations sur les grandes entreprises et leurs associés sont réservées aux agents fiscaux autorisés.

Les destinataires de ces informations et supports sont :
― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;
― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance