Arrêté du 22 septembre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― numéro SPI ;
― numéro de téléphone ;
― raison sociale ;
― numéro de SIREN ;
― qualité d'associé ;
― niveau de gestion ;
― date d'entrée dans le capital ;
― pourcentage du capital détenu ;
― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;
― indemnités, remboursements forfaitaires ;
― avantages en nature ;
― remboursement de dépenses à caractère personnel ;
― adresse électronique ;
― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Collecte de données personnelles et traçabilité des consultations fiscales

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées sur les associés et partenaires des grandes entreprises pour le fisc, ainsi que la traçabilité des consultations par les agents.

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― numéro SPI ;
― numéro de téléphone ;
― raison sociale ;
― numéro de SIREN ;
― qualité d'associé ;
― niveau de gestion ;
― date d'entrée dans le capital ;
― pourcentage du capital détenu ;
― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;
― indemnités, remboursements forfaitaires ;
― avantages en nature ;
― remboursement de dépenses à caractère personnel ;
― adresse électronique ;
― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

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