Arrêté du 22 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les informations mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données des contribuables sont conservées pendant trois ans, sauf exceptions, pour permettre à l'administration fiscale de vérifier les impôts.

Les informations mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et L. 176 (Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires) du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles et journalisation des consultations) du présent arrêté sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance