Arrêté du 22 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Autorisation d'utilisation de la Plate-forme DGE

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système appelé « Plate-forme DGE » pour gérer des données personnelles.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance