Arrêté du 22 septembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de la direction des grandes entreprises.

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance