Arrêté du 22 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Stockage électronique des dossiers fiscaux des grandes entreprises

Résumé. Un système informatique permet de stocker et consulter les dossiers fiscaux des grandes entreprises.

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance