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Arrêté du 22 septembre 1987

Abrogé1 janvier 2010

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1987,

Article 1

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée.

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Article 2

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Ce traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux associations pour l'enregistrement des déclarations (constitution et mise à jour) et la production des documents de gestion s'y rapportant.

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Article 3

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier des associations sont les suivantes :
  • nom, prénom et adresse du déclarant de constitution ou de mise à jour d'une association ;
  • noms, profession, domicile, nationalité et fonctions exercées au sein du bureau d'une association d'au plus deux membres ;
  • informations relatives à l'association (titre, objet, activité, adresse).

Lorsque les informations collectées font apparaître directement ou indirectement les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les origines raciales ou les appartenances syndicales, l'accord exprès des intéressés est recueilli.

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Article 4

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :
1° L'identité des déclarants n'est mémorisée qu'afin de pouvoir effectuer l'édition des documents de gestion.
Le service utilisateur procédera périodiquement à l'apurement du fichier détenant ces informations ;
2° Les noms et fonctions exercées au sein du bureau de deux des membres d'une association seront effacés du fichier dès que la dissolution de l'association concernée sera enregistrée.

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Article 5

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.

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Article 6

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.

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1 cité

Article 7

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

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Article 8

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

La mise en oeuvre de cette application est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement et le lieu d'exercice du droit d'accès.

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Article 9

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 22 septembre 1987
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