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Arrêté du 22 septembre 1987

autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1987,

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier informatique sur les associations de 1901

Résumé. Un fichier informatique avec les infos des associations de 1901 peut être créé par l'État dans un département.

Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Gestion informatique des associations

Résumé. Un système informatique est utilisé pour gérer les déclarations et documents des associations selon la loi.

Ce traitement a pour finalité l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux associations pour l'enregistrement des déclarations (constitution et mise à jour) et la production des documents de gestion s'y rapportant.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Informations nominatives enregistrées pour les associations

Résumé. Les informations personnelles enregistrées pour les associations incluent les détails du déclarant, des membres du bureau et de l'association elle-même.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier des associations sont les suivantes :

  • nom, prénom et adresse du déclarant de constitution ou de mise à jour d'une association ;
  • noms, profession, domicile, nationalité et fonctions exercées au sein du bureau d'une association d'au plus deux membres ;
  • informations relatives à l'association (titre, objet, activité, adresse).

Lorsque les informations collectées font apparaître directement ou indirectement les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les origines raciales ou les appartenances syndicales, l'accord exprès des intéressés est recueilli.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conservation des données des associations

Résumé. Les informations sur les associations sont conservées pour gérer les documents, mais certaines données sont effacées après la dissolution.

Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :

1° L'identité des déclarants n'est mémorisée qu'afin de pouvoir effectuer l'édition des documents de gestion.

Le service utilisateur procédera périodiquement à l'apurement du fichier détenant ces informations ;

2° Les noms et fonctions exercées au sein du bureau de deux des membres d'une association seront effacés du fichier dès que la dissolution de l'association concernée sera enregistrée.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux informations sur les associations

Résumé. Seuls les services de l'État peuvent recevoir ces informations sur les associations.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Accès aux informations sur les associations

Résumé. Le droit d'accès aux informations sur les associations se fait auprès des préfets ou commissaires adjoints.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données personnelles dans un fichier

Résumé. Les informations personnelles dans ce fichier ne peuvent pas être partagées ou vendues à d'autres personnes.

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration préalable à la CNIL pour l'utilisation d'une application

Résumé. Avant d'utiliser cette application, il faut déclarer à la CNIL où les données seront stockées et où on peut accéder à ces informations.

La mise en oeuvre de cette application est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement et le lieu d'exercice du droit d'accès.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Gestion d'un fichier sur les associations

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur précise les règles pour la gestion d'un fichier contenant des informations sur les associations.

Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 22 septembre 1987
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