Arrêté du 22 septembre 1987

Article 5

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2009art. 6 (V)

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.