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Arrêté du 22 septembre 1987

Article 5

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Article 5

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les associations

Résumé. Seuls les services de l'État peuvent recevoir ces informations sur les associations.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation et de la réglementation concernant les associations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance