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Arrêté du 22 septembre 1987

Article 8

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Article 8

La mise en oeuvre de cette application est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement et le lieu d'exercice du droit d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable à la CNIL pour l'utilisation d'une application

Résumé. Avant d'utiliser cette application, il faut déclarer à la CNIL où les données seront stockées et où on peut accéder à ces informations.

La mise en oeuvre de cette application est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement et le lieu d'exercice du droit d'accès.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance