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Arrêté du 22 septembre 1987

Article 9

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2009art. 6 (V)

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.