Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 6 (V)
Créé le 10 octobre 1987
Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.