Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 6 (V)
Créé le 10 octobre 1987
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 14 octobre 2009art. 6 (V)
En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009
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