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Arrêté du 22 septembre 1987

Article 6

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 10 octobre 1987

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2009art. 6 (V)

En vigueur du samedi 10 octobre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets de département ou des commissaires adjoints de la République dans les arrondissements.