Arrêté du 22 octobre 2018

Article 1.4

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Article 1.4

Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, prescrire la réalisation des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et la réalisation d'un contrôle tel que prévu à l'article 6.4 (Gestion des plaintes liées aux odeurs) (odeurs). Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Contrôle aux frais de l'exploitant

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent payer les contrôles et analyses demandés par l'inspection.

Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, prescrire la réalisation des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et la réalisation d'un contrôle tel que prévu à l'article 6.4 (Gestion des plaintes liées aux odeurs) (odeurs). Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance