Arrêté du 22 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2731-3 (dépôt ou transit de farines de viande et d'os) sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2.1 (Règles d'implantation pour les bâtiments de stockage) et des articles 2.3 (Règles de sécurité contre les incendies), 2.4 (Exigences pour le sol des locaux de stockage) et 4.1 (Préparation contre les incendies).b) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Règles pour les installations de farines animales

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2018 impose des règles pour les installations stockant ou transitant des farines de viande et d'os, avec un délai de six mois pour les installations existantes.

Les installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2731-3 (dépôt ou transit de farines de viande et d'os) sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2.1 (Règles d'implantation pour les bâtiments de stockage) et des articles 2.3 (Règles de sécurité contre les incendies), 2.4 (Exigences pour le sol des locaux de stockage) et 4.1 (Préparation contre les incendies).b) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance