Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2003 > > Sct. Section 1 bis : Odeurs, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os, Art. 26 bis, Art. 9 a, Art. 9 b, Art. 9 c, Art. 9 d, Art. 9 e, Art. 9 f, Art. 9 g, Art. 9 h, Art. 9 i, Art. 9 j, Art. 9 k, Art. 9 l, Art. 9 m, Art. 9 n > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2003 > > Art. 1 > >
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17 créés
2 modifiés
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet