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Arrêté du 22 octobre 2018

portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Sécurité renforcée pour les installations stockant des farines animales

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles de sécurité pour les installations stockant plus de 3000 tonnes de farines animales, avec des distances de sécurité et des normes contre les incendies.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V ;

Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mai 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 17 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Nouvelles règles pour le stockage des farines animales

Résumé. Les nouvelles règles imposent des distances de sécurité, des normes de construction et des mesures de prévention contre les incendies pour les installations stockant plus de 3000 tonnes de farines animales.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2003Sct. Section 1 bis : OdeursArrêté du 12 février 2003Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'osArrêté du 12 février 2003Art. 26 bis
- Arrêté du 12 février 2003
Sct. Section 1 bis : Odeurs, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os, Art. 26 bis, Art. 9 a, Art. 9 b, Art. 9 c, Art. 9 d, Art. 9 e, Art. 9 f, Art. 9 g, Art. 9 h, Art. 9 i, Art. 9 j, Art. 9 k, Art. 9 l, Art. 9 m, Art. 9 n

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2003Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 12 février 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le jour suivant la publication d'un décret modifiant les règles pour les installations classées.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 (Modification des règles pour les installations classées polluantes) modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2018 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Arrêté du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3