Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 6
Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 2 octobre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique.
Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et faisant l'objet :
1. D'une demande de permis de construire ;
2. Ou d'une déclaration préalable ;
3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,
déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² :
| ZONES DE SISMICITÉ | CATÉGORIE D'IMPORTANCE II | CATÉGORIE D'IMPORTANCE III | CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV |
|---|---|---|---|
| 2 (faible) | 1,1 | 1,6 | 2,1 |
| 3 (modérée) | 1,6 | 2,1 | 2,6 |
| 4 (moyenne) | 2,4 | 2,9 | 3,4 |