Arrêté du 22 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique.

Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et faisant l'objet :

1. D'une demande de permis de construire ;

2. Ou d'une déclaration préalable ;

3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,

déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² :

ZONES DE SISMICITÉ CATÉGORIE D'IMPORTANCE II CATÉGORIE D'IMPORTANCE III CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV
2 (faible) 1,1 1,6 2,1
3 (modérée) 1,6 2,1 2,6
4 (moyenne) 2,4 2,9 3,4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2021

Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 2 octobre 2021

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques) relatif à la prévention du risque sismique.

Jusqu'au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les dispositions de la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et aux bâtiments de catégories d'importance III et IV, situés en zones de sismicité 2,3 et 4 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et faisant l'objet :

1. D'une demande de permis de construire ;

2. Ou d'une déclaration préalable ;

3. Ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux,

déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004-Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/ s ² :

ZONES DE SISMICITÉ CATÉGORIE D'IMPORTANCE II CATÉGORIE D'IMPORTANCE III CATÉGORIE D'IMPORTANCE IV
2 (faible) 1,1 1,6 2,1
3 (modérée) 1,6 2,1 2,6
4 (moyenne) 2,4 2,9 3,4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 4 : Modification des règles parasismiques pour les constructions

En résumé. Les zones de sismicité 5 ont été supprimées des exceptions temporaires pour l'application des anciennes règles parasismiques (PS 92) jusqu'au 1er janvier 2014.

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 25 octobre 2012art. 1 : Modification des règles de construction parasismique

En résumé. La période transitoire pour l'application des anciennes règles de construction parasismique (PS 92) a été modifiée, passant du dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de l'arrêté au 1er janvier 2014.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au mardi 30 octobre 2012

Modifié parArrêté du 19 juillet 2011art. 1 : Application des règles parasismiques aux nouveaux bâtiments

En résumé. L'arrêté précise désormais son champ d'application aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, et ajuste les références aux zones de sismicité et aux catégories de bâtiments concernés par les règles transitoires.

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au jeudi 28 juillet 2011

Source : Légifrance