Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2010

Art. 5

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Modification des règles parasismiques pour les constructions

Résumé. Les règles de construction parasismique changent pour certains bâtiments selon leur zone de sismicité et leur importance.

A modifié les dispositions suivantes :

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