Arrêté du 19 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2010

Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Application des règles parasismiques aux nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouvelles règles de construction parasismique s'appliquent aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à partir du 22 octobre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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