Arrêté du 22 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles parasismiques pour les bâtiments à risque normal

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2010 supprime les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 1997Art. 1Arrêté du 29 mai 1997Art. 2Arrêté du 29 mai 1997Art. 3
- Arrêté du 29 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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