Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail (Dossier technique obligatoire pour les machines et équipements de protection), relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 (Règles de conception pour les machines et équipements de travail) et R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Documents techniques pour la conformité des machines et équipements

Résumé. Un arrêté précise les documents techniques nécessaires pour prouver que les machines et équipements de protection individuelle sont conformes aux règles de sécurité.

Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail (Dossier technique obligatoire pour les machines et équipements de protection), relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 (Règles de conception pour les machines et équipements de travail) et R. 4311-8 (Définition des équipements de protection individuelle) du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4311-1 (V) : Définition d'un équipement neufcite  Code du travailart. R4311-4 (VD)cite  Code du travailart. R4313-6 (VD)

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance