Arrêté du 22 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité), au ministre chargé de l'agriculture une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité) ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 4313-23 (Vérification de la conformité des équipements de travail) et R. 4313-43 (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification) et 5 (Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'habilitation pour vérifier la conformité des machines

Résumé. Un organisme qui veut vérifier la conformité des machines doit demander une autorisation au ministre, en précisant les types de machines et les méthodes de vérification qu'il utilise.

L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité), au ministre chargé de l'agriculture une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité) ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 4313-23 (Vérification de la conformité des équipements de travail) et R. 4313-43 (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 (Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification) et 5 (Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4313-23cite  Code du travailart. R4313-78

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance