Arrêté du 22 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines

Résumé. Les organismes qui veulent vérifier la sécurité des machines doivent prouver qu'ils sont qualifiés en fournissant un certificat d'accréditation.

Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité).

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