En vigueur depuis le 29 décembre 2009
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Preuve de qualification pour les organismes de vérification des machines
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité).