Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité) aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-1.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Habilitation des organismes pour la conformité des machines

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour habiliter des organismes à vérifier que certaines machines sont conformes aux normes de sécurité.

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité) aux règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et introduite par son article R. 4312-1.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4312-1 (V)cite  Code du travailart. R4313-78 (VD)cite  Code du travailart. R4313-83 (VD)

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Source : Légifrance