En vigueur depuis le 29 décembre 2009
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Preuve d'accréditation pour les organismes de vérification
Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncés à l'article 3 (Conditions d'habilitation des organismes notifiés) au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs des machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail (Liste des machines soumises à certification de conformité).