Arrêté du 24 février 1988

relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile,

En vigueur depuis le 19 avril 1988

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

Arrêté du 24 février 1988
TITRE Ier : QUALIFICATION AVIATION CIVILE
TITRE II : AUTORISATION JAR-TSO
TITRE III : QUALIFICATION AVIATION CIVILE POUR IMPORTATION
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 20