Arrêté du 22 mars 2013

Article 10

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Article 10

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).

La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres. Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.

Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.

Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013 · Dernière version le 29 décembre 2016

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Règles pour les listes de candidats aux élections étudiantes

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des élèves et du personnel doivent respecter certaines règles, comme le nombre de noms correspondant aux postes à pourvoir et le dépôt des candidatures dans les délais.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

Les organisations syndicales doivent satisfaire aux critères de représentativité énumérés à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).

La représentation des élèves au conseil d'administration peut faire l'objet de candidatures libres. Dans ce cas, ces listes ne sont pas soumises aux conditions de représentativité applicables aux organisations syndicales.

Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin par les candidats.

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat.

Si l'administration constate que la liste déposée par une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 2 : Modification des délais de dépôt des listes de candidatures

En résumé. Les délais de dépôt des listes de candidats ont été réduits, passant de trente à quinze jours pour les élections générales et de trente à vingt jours pour les promotions spécifiques d'élèves commissaires ou officiers de police.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance