Arrêté du 22 mars 2013

Article 14

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Article 14

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 (Modalités du vote dans les élections à l'école de police) du présent arrêté, sont admis à voter par correspondance :
― les électeurs en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les électeurs qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
― les électeurs en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les électeurs suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions ;
― les élèves des promotions de commissaires et d'officiers de police empêchés en raison des contraintes liées à leur scolarité.
Les électeurs concernés doivent avoir formulé leur demande écrite au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Après avoir statué sur leur demande, l'administration leur fait parvenir par voie postale le matériel électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Vote par correspondance pour les élections scolaires

Résumé. Certaines personnes peuvent voter par correspondance pour les élections des représentants des élèves et du personnel, comme celles en congé ou en mission syndicale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 (Modalités du vote dans les élections à l'école de police) du présent arrêté, sont admis à voter par correspondance :
― les électeurs en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les électeurs qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
― les électeurs en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les électeurs suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions ;
― les élèves des promotions de commissaires et d'officiers de police empêchés en raison des contraintes liées à leur scolarité.
Les électeurs concernés doivent avoir formulé leur demande écrite au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Après avoir statué sur leur demande, l'administration leur fait parvenir par voie postale le matériel électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance