Arrêté du 22 mars 2013

Article 7

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Article 7

Sont électeurs :
― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Conditions pour voter à l'ENSP

Résumé. Les élèves et les employés de l'École nationale supérieure de la police peuvent voter pour choisir leurs représentants.

Sont électeurs :
― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance