JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 7

Article 7

Sont électeurs :
― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs :

― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;

― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.