Arrêté du 22 mars 2013

Article 15

Créé le 29 mars 2013

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le procès-verbal est transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013