Arrêté du 22 mars 2013

Article 16

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Article 16

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection à l'école de police, tu as cinq jours pour le faire par écrit auprès du directeur.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance