Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Est abrogé :

L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police).

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression des contrôles dans les aéroports, gares et ports

Résumé. L'arrêté abroge les règles permettant aux forces de l'ordre et aux douaniers de contrôler les zones accessibles au public dans certains aéroports, gares et ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Est abrogé :

L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police).

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance