Abrogé28 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
Créé le 16 novembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012
Abrogé parArrêté du 22 mars 2012art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au mardi 27 mars 2012