En vigueur depuis le 28 mars 2012
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Contrôles d'identité et douaniers sur les lignes ferroviaires internationales
Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.