Arrêté du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Contrôles d'identité et douaniers sur les lignes ferroviaires internationales

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2012 désigne les lignes ferroviaires internationales où les contrôles d'identité et douaniers peuvent être effectués, ainsi que les arrêts au-delà desquels ces contrôles sont possibles.

Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance