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Arrêté du 22 mars 2012

relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles d'identité dans les ports, aéroports et gares

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2012 précise les lieux où la police et les douaniers peuvent contrôler l'identité des personnes pour prévenir des infractions ou maintenir l'ordre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 (Contrôle d'identité par la police) (alinéa 8) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Désignation des lieux pour contrôles d'identité

Résumé. Un arrêté désigne les ports, aéroports et gares où la police peut contrôler l'identité des personnes pour prévenir des infractions ou maintenir l'ordre public.

Les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignés à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Contrôles d'identité et douaniers sur les lignes ferroviaires internationales

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2012 désigne les lignes ferroviaires internationales où les contrôles d'identité et douaniers peuvent être effectués, ainsi que les arrêts au-delà desquels ces contrôles sont possibles.

Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression des contrôles dans les aéroports, gares et ports

Résumé. L'arrêté abroge les règles permettant aux forces de l'ordre et aux douaniers de contrôler les zones accessibles au public dans certains aéroports, gares et ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Est abrogé :

L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police).

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et précise sa publication au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Arrêté du 22 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes