Arrêté du 5 novembre 2008

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) est abrogé.

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Abrogé28 mars 2012

Créé le 16 novembre 2008 · Abrogé le 28 mars 2012

L'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) et de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance