Arrêté du 22 mars 2011

Article 10

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Article 10

La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Il comporte :
― le numéro national d'exemption défense ;
― les motifs de la demande de prorogation ;
― la durée souhaitée de prorogation.
Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale. Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense. Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de prorogation d'une exemption défense

Résumé. Pour prolonger une exemption défense, il faut envoyer un dossier avec des motifs et des mesures de sécurité aux ministres concernés.

La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Il comporte :
― le numéro national d'exemption défense ;
― les motifs de la demande de prorogation ;
― la durée souhaitée de prorogation.
Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale. Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense. Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance