Arrêté du 22 mars 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une demande d'exemption défense

Résumé. Si les documents montrent qu'une exemption pour la défense nationale n'est pas nécessaire, le ministre de la défense peut rejeter seul la demande.

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance