Article 6
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.
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Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.
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