Arrêté du 22 mars 2011

Article 6

Créé le 8 avril 2011

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011