En vigueur depuis le 8 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une demande d'exemption défense
Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.