Arrêté du 22 mars 2011

Article 7

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Article 7

La décision accordant l'exemption défense est prononcée au profit d'une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui sont dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, ci-après nommées « bénéficiaire(s) ».
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et au(x) bénéficiaire(s), dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
Une copie de la décision accordant l'exemption défense est adressée au ministre chargé de l'environnement.
Cette décision mentionne :
― le nom du demandeur et du (ou des) bénéficiaire(s) de l'exemption défense ;
― la (ou les) substance(s) et/ou mélange(s) et/ou article(s) concernés par l'exemption défense ;
― le numéro national d'exemption défense ;
― la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;
― les quantités concernées ;
― le champ d'application ;
― la date de fin de validité de l'exemption défense ;
― la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
― les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le (ou les) bénéficiaire(s), notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi d'une exemption défense

Résumé. Un arrêté explique comment accorder une exemption défense pour certaines substances ou activités, en précisant qui en bénéficie et les conditions à respecter.

La décision accordant l'exemption défense est prononcée au profit d'une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui sont dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, ci-après nommées « bénéficiaire(s) ».
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et au(x) bénéficiaire(s), dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
Une copie de la décision accordant l'exemption défense est adressée au ministre chargé de l'environnement.
Cette décision mentionne :
― le nom du demandeur et du (ou des) bénéficiaire(s) de l'exemption défense ;
― la (ou les) substance(s) et/ou mélange(s) et/ou article(s) concernés par l'exemption défense ;
― le numéro national d'exemption défense ;
― la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;
― les quantités concernées ;
― le champ d'application ;
― la date de fin de validité de l'exemption défense ;
― la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
― les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le (ou les) bénéficiaire(s), notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance