Arrêté du 22 mars 2011

Article 9

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Article 9

Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 (Contenu d'une demande d'exemption défense) et 3 (Procédure de demande d'exemption défense) du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement et prorogation de l'exemption défense

Résumé. Si un changement important survient après une exemption défense, il faut le signaler aux ministres concernés qui pourront modifier ou annuler cette exemption.

Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 (Contenu d'une demande d'exemption défense) et 3 (Procédure de demande d'exemption défense) du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance