Arrêté du 22 mars 2011

CHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes d'exemption

Résumé. Les ministres de la défense et de l'environnement étudient les demandes d'exemption pour protéger la nation ou l'environnement.

En vigueur depuis le 8 avril 2011 · Dernière version le 24 septembre 2026

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Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale

Résumé. Le ministre de la défense et celui de l'environnement examinent ensemble les demandes d'exemption pour des raisons de sécurité nationale.

Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier intérêt défense . En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier "maîtrise des risques". Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu'il ne dispose pas de l'expertise technique, aux services des autres ministères. En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Rejet d'une demande d'exemption défense

Résumé. Si les documents montrent qu'une exemption pour la défense nationale n'est pas nécessaire, le ministre de la défense peut rejeter seul la demande.

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier « intérêt défense » n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet.

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

CHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
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