Arrêté du 22 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier intérêt défense . En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier "maîtrise des risques". Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu'il ne dispose pas de l'expertise technique, aux services des autres ministères. En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2011 · Dernière version le 24 septembre 2026

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Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale

Résumé. Le ministre de la défense et celui de l'environnement examinent ensemble les demandes d'exemption pour des raisons de sécurité nationale.

Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier intérêt défense . En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier "maîtrise des risques". Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu'il ne dispose pas de l'expertise technique, aux services des autres ministères. En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Modifié parArrêté du 7 septembre 2026art. 1 : Modification des procédures d'examen des dossiers administratifs en matière de défense nationale

En résumé. Les modifications clarifient les rôles des ministres de la défense et de l'environnement dans l'examen des demandes d'exemption défense, en précisant les procédures et en permettant au ministre de l'environnement de solliciter des expertises externes.

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au mercredi 23 septembre 2026

Source : Légifrance