En vigueur depuis le 8 avril 2011 · Dernière version le 24 septembre 2026
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Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale
Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier intérêt défense . En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier "maîtrise des risques". Dans le cadre de cette instruction, il peut faire appel, lorsqu'il ne dispose pas de l'expertise technique, aux services des autres ministères. En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.