Arrêté du 22 mars 2011

CHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et prorogation des exemptions de défense

Résumé. Les articles expliquent comment modifier ou prolonger une exemption de défense en informant les ministres concernés.

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Changement et prorogation de l'exemption défense

Résumé. Si un changement important survient après une exemption défense, il faut le signaler aux ministres concernés qui pourront modifier ou annuler cette exemption.

Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 (Contenu d'une demande d'exemption défense) et 3 (Procédure de demande d'exemption défense) du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Procédure de prorogation d'une exemption défense

Résumé. Pour prolonger une exemption défense, il faut envoyer un dossier avec des motifs et des mesures de sécurité aux ministres concernés.

La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Il comporte :
― le numéro national d'exemption défense ;
― les motifs de la demande de prorogation ;
― la durée souhaitée de prorogation.
Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale. Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense. Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale) et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées) du présent arrêté. La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense) du présent arrêté.
La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.

En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

CHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATION
Article 9
Article 10
Article 11