La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense)Art. 7Conditions d'octroi d'une exemption défenseUn arrêté explique comment une exemption défense est accordée à des personnes ou entreprises, en précisant les détails comme les substances concernées et la durée de validité. du présent arrêté.
La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Il comporte :
― le numéro national d'exemption défense ;
― les motifs de la demande de prorogation ;
― la durée souhaitée de prorogation.
Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale. Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense. Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationale)Art. 5Procédure d'examen des exemptions pour la défense nationaleLe ministre de la défense et celui de l'environnement examinent ensemble les demandes d'exemption pour des raisons de sécurité nationale. et 6 (Rejet des demandes d'exemption défense non justifiées)Art. 6Rejet des demandes d'exemption défense non justifiéesSi une demande d'exemption défense n'est pas justifiée, le ministre de la défense peut la refuser seul. du présent arrêté. La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense)Art. 7Conditions d'octroi d'une exemption défenseUn arrêté explique comment une exemption défense est accordée à des personnes ou entreprises, en précisant les détails comme les substances concernées et la durée de validité. du présent arrêté.
La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.