Arrêté du 22 mars 2011

définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale

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Exemptions pour les substances chimiques militaires

Résumé. Cet arrêté explique comment demander et obtenir une exemption pour certaines substances chimiques utilisées par l'armée, en protégeant à la fois la nation et l'environnement.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) et R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à D.* 2311-12,

Arrêtent :

Fait le 22 mars 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

C. Piotre

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
CHAPITRE IER : CONTENU DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
CHAPITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE D'EXEMPTION DEFENSE
CHAPITRE III : DECISION D'EXEMPTION
CHAPITRE IV : MODIFICATION ET PROROGATION
Annexes