Arrêté du 22 mars 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La transmission des éléments constitutifs des dossiers par supports électroniques est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers d'exemption défense

Résumé. L'article explique comment envoyer les documents pour une exemption défense, en privilégiant le format électronique sauf pour les documents classifiés.

La transmission des éléments constitutifs des dossiers par supports électroniques est privilégiée, hormis pour les documents classifiés conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense (Classification des informations secrètes de la défense nationale).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2311-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance