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Arrêté du 22 mars 2011

modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

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Modification des règles pour la réception nationale de petites séries de véhicules

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2011 modifie les règles pour l'obtention de la réception nationale de petites séries de véhicules, en remplaçant les procédures de conformité par des règles d'évaluation initiale.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 385/2009 de la Commission du 7 mai 2009 remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 371/2010 de la Commission du 16 avril 2010 remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le règlement (UE) n° 406/2010 de la Commission du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ;

Vu le règlement (UE) n° 672/2010 de la Commission du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 1003/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 1005/2010 de la Commission du 8 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JOUE L. 292 du 10/11/10) ;

Vu le règlement (UE) n° 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 109/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteurs et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections ;

Vu la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques modifiée ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

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Modification des règles d'évaluation pour la réception nationale de petites séries

Résumé. Les règles pour obtenir une réception nationale de petites séries de véhicules changent, en remplaçant les procédures de conformité par des règles d'évaluation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 12
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2011 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mai

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 22 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 3
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Modification de la fiche de réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la fiche de réception individuelle d'un véhicule pour se conformer à la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 5
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Modification du certificat de conformité des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie le certificat de conformité pour les véhicules réceptionnés par type en petites séries nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 6 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 6
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Modification du certificat de conformité pour les véhicules incomplets

Résumé. L'arrêté modifie le certificat de conformité pour les véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 7 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière et le climat

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2011 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7