Arrêté du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 12

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Modification des règles d'évaluation pour la réception nationale de petites séries

Résumé. Les règles pour obtenir une réception nationale de petites séries de véhicules changent, en remplaçant les procédures de conformité par des règles d'évaluation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 12

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