JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 7

Article 7

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.