Arrêté du 22 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. Annexe 5

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Modification de la fiche de réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la fiche de réception individuelle d'un véhicule pour se conformer à la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe 5

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