Arrêté du 22 mai 2025

Article 3

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Article 3

I.-Sous réserve des dispositions du 1° de l'article 2 (Validité prolongée des mesures de sûreté portuaire) et de l'article 4 (Suppression d'anciens arrêtés sur la sûreté portuaire) relatives à l'arrêté du 22 avril 2008, les dispositions des annexes aux articles A. 5332-306 (Évaluation de la sûreté des ports maritimes), A. 5332-310 (Plan de sûreté des ports maritimes), A. 5332-406 (Évaluation de la sûreté des installations portuaires) et A. 5332-410 (Plan de sûreté des installations portuaires) tels qu'ils résultent de l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux évaluations et plans de sûreté approuvés à compter du 1er janvier 2026.

II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales délivrant à la date de publication du présent arrêté la formation régie par l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé transmettent au ministre chargé des transports un dossier de demande d'agrément comme organisme de formation en sûreté portuaire aux fins de délivrer la formation prévue à l'article A. 5332-500 (Formation obligatoire pour les agents de sûreté portuaire) tel qu'il résulte de l'annexe au présent arrêté.

III.-Les personnes physiques réalisant les opérations d'inspection-filtrage prévues par l'article R. 5332-40 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies à l'article A. 5332-501 (Formation et accompagnement des agents de sûreté portuaire) tel que résultant du présent arrêté.

IV.-Les personnes morales reconnues comme organismes de formation en sûreté portuaire agréés à la date de publication du présent arrêté sont réputées être agréés au titre des articles A. 5332-700 (Formation en sûreté portuaire) à A. 5332-712 (Modifications requises après un refus d'agrément pour la formation en sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

V.-Les personnes morales reconnues, conformément à l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé, comme organismes de sûreté habilités au terme de l'arrêté du 26 avril 2024 susvisé (Autorisations de sécurité pour les ports et navires), sont réputées être habilitées au titre des articles A. 5332-716 (Approbation des organismes de sûreté portuaire) à A. 5332-724 (Rapport annuel des organismes de sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

VI.-Les personnes physiques détenant au 1er janvier 2026 une habilitation prévue au 4° de l'article R. 5332-47 en cours de validité doivent suivre la sensibilisation prévue à l'article A. 5332-200 (Formation obligatoire en sûreté portuaire) dans les deux mois suivants le prochain renouvellement du titre d'accès permanent auquel leur habilitation leur ouvre droit.

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En vigueur depuis le 8 juin 2025 · Dernière version le 5 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de sécurité portuaire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de sécurité dans les ports à partir de 2026 et simplifie les démarches pour les organismes déjà agréés.

I.-Sous réserve des dispositions du 1° de l'article 2 (Validité prolongée des mesures de sûreté portuaire) et de l'article 4 (Suppression d'anciens arrêtés sur la sûreté portuaire) relatives à l'arrêté du 22 avril 2008, les dispositions des annexes aux articles A. 5332-306 (Évaluation de la sûreté des ports maritimes), A. 5332-310 (Plan de sûreté des ports maritimes), A. 5332-406 (Évaluation de la sûreté des installations portuaires) et A. 5332-410 (Plan de sûreté des installations portuaires) tels qu'ils résultent de l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux évaluations et plans de sûreté approuvés à compter du 1er janvier 2026.

II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales délivrant à la date de publication du présent arrêté la formation régie par l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé transmettent au ministre chargé des transports un dossier de demande d'agrément comme organisme de formation en sûreté portuaire aux fins de délivrer la formation prévue à l'article A. 5332-500 (Formation obligatoire pour les agents de sûreté portuaire) tel qu'il résulte de l'annexe au présent arrêté.

III.-Les personnes physiques réalisant les opérations d'inspection-filtrage prévues par l'article R. 5332-40 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies à l'article A. 5332-501 (Formation et accompagnement des agents de sûreté portuaire) tel que résultant du présent arrêté.

IV.-Les personnes morales reconnues comme organismes de formation en sûreté portuaire agréés à la date de publication du présent arrêté sont réputées être agréés au titre des articles A. 5332-700 (Formation en sûreté portuaire) à A. 5332-712 (Modifications requises après un refus d'agrément pour la formation en sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

V.-Les personnes morales reconnues, conformément à l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé, comme organismes de sûreté habilités au terme de l'arrêté du 26 avril 2024 susvisé (Autorisations de sécurité pour les ports et navires), sont réputées être habilitées au titre des articles A. 5332-716 (Approbation des organismes de sûreté portuaire) à A. 5332-724 (Rapport annuel des organismes de sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

VI.-Les personnes physiques détenant au 1er janvier 2026 une habilitation prévue au 4° de l'article R. 5332-47 en cours de validité doivent suivre la sensibilisation prévue à l'article A. 5332-200 (Formation obligatoire en sûreté portuaire) dans les deux mois suivants le prochain renouvellement du titre d'accès permanent auquel leur habilitation leur ouvre droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 2 : Ajout d'une obligation de sensibilisation pour les habilitations en cours

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau paragraphe (VI) concernant l'obligation de suivre une sensibilisation pour les personnes détenant une habilitation en cours de validité au 1er janvier 2026.

En vigueur du dimanche 8 juin 2025 au dimanche 4 janvier 2026

Source : Légifrance